Article 13. Conditions requises pour organiser une compétition ou un événement d’esports électroniques

Article 13. Conditions requises pour organiser une compétition ou un événement d’esports électroniques

L’organisation d’une compétition ou d’un événement d’esports électroniques soumis à la présente Loi est subordonnée au respect des conditions requises suivantes :

a) Les jeux vidéo sur lesquels repose la compétition ou l’événement ne peuvent pas être contraires à la réglementation applicable ni, en particulier, porter atteinte, directement ou indirectement, à la dignité des personnes ni aux droits et libertés fondamentaux ; ils ne peuvent pas non plus comporter une quelconque forme de discrimination, d’incitation à la violence ou de réalisation d’activités délictueuses ou illégales en général.

b) L’organisateur doit obtenir les autorisations nécessaires des titulaires des droits d’exploitation portant sur les jeux vidéo sur lesquels repose la compétition ou l’événement, ainsi que les autres éventuelles autorisations nécessaires conformément à la réglementation applicable.

c) L’organisateur doit disposer des installations, des infrastructures et du soutien financier et matériel nécessaires pour assurer tant le déroulement de la compétition ou de l’événement en question que l’attribution des prix aux joueurs qui en sortent vainqueurs.

d) L’organisateur doit avoir préalablement notifié à la Commission andorrane des esports électroniques l’organisation de la compétition ou de l’événement dans les termes déterminés par voie réglementaire.

e) Lorsque les jeux vidéo sur lesquels repose la compétition ou l’événement ont été classés comme non adaptés aux mineurs d’un âge déterminé, l’organisateur doit adopter les mesures nécessaires pour informer le public potentiel de cette caractéristique, y compris en avertissant de la possibilité que les images de la compétition puissent heurter la sensibilité des spectateurs. Afin de donner de la visibilité à l’éventuelle inadaptation du jeu vidéo aux mineurs d’un âge déterminé, l’organisateur doit mettre à la disposition du public la classification du jeu vidéo conformément à la classification établie par le Pan European Game Information (PEGI).