Article 10. Forme juridique obligatoire

Article 10. Forme juridique obligatoire

1. Les clubs non professionnels doivent obligatoirement revêtir l'une des formes juridiques suivantes :

a) Société anonyme ou à responsabilité limitée.

b) Association ou fondation privée sans but lucratif.

2. Les clubs non professionnels peuvent également se constituer en section d'action de sports électroniques d'une société anonyme ou à responsabilité limitée, d'une association ou fondation privée sans but lucratif ou de toute autre entité publique ou privée, pour autant que lesdites entités publiques ou privées exercent des activités de sports électroniques sans but lucratif à titre accessoire par rapport à leur finalité principale. Pour constituer une section d'action de sports électroniques, les représentants légaux des entités dont elles dépendent doivent se doter de statuts exprimant les règles d'organisation et de fonctionnement, doivent accomplir les autres formalités établies par la réglementation en matière d'associations en vigueur à tout moment et doivent s'inscrire au Registre des associations. La responsabilité des sections d'action de sports électroniques incombe à l'entité fondatrice.