Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Dossiers disciplinaires en cours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Dossiers disciplinaires en cours
Les dossiers disciplinaires en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi continuent d'être régis par les dispositions de la Loi de la fonction publique en vigueur à la date de l'ouverture du dossier, sauf si les dispositions de fond de la présente Loi relatives à la qualification des fautes et à la détermination des sanctions sont plus favorables à la personne poursuivie. Dans ce cas, les dispositions de la présente Loi doivent être appliquées.
Disposition transitoire troisième de la Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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