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Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième. Expedients disciplinaris en curs

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria tercera. Expedients disciplinaris en curs

Els expedients disciplinaris que s’estiguin tramitant en la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei es continuen regint per les disposicions de la Llei de la funció pública vigents en la data de la incoació de l’expedient, llevat que les disposicions substantives d’aquesta Llei sobre la tipificació de les faltes i la determinació de les sancions siguin més beneficioses per a la persona expedientada. En aquest cas, s’han d’aplicar les disposicions d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 28/02/2019 · texte original · Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation (BOPA 2019-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2019/dt-3?data=2019-02-28

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