Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Caractère de loi qualifiée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Caractère de loi qualifiée
Les articles du chapitre trois qui régissent le système de pourvoi des postes et la disposition finale première, qui modifie la Loi 23/2014 , qualifiée de création et de réglementation du plan de pensions de la fonction publique, ont le caractère de loi qualifiée. Les autres dispositions de la présente Loi ont le caractère de loi ordinaire.
Disposition finale deuxième de la Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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