Disposition finale troisième. Développement réglementaire

Disposition finale troisième. Développement réglementaire

1. Le Gouvernement doit approuver les règlements régissant la Commission du Corps de l'Éducation et le Registre du Corps de l'Éducation dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi.

2. Le Gouvernement doit approuver le règlement de la bourse de l'emploi, le règlement de la carrière professionnelle et le règlement de l'évaluation de la performance dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi.