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Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième. Caràcter de llei qualificada

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final segona. Caràcter de llei qualificada

Els articles del capítol tercer que regulen el sistema de provisió de places i la disposició final primera, que modifica la Llei 23/2014 , qualificada de creació i de regulació del pla de pensions de la funció pública, tenen caràcter de llei qualificada. La resta de disposicions d’aquesta Llei tenen caràcter de llei ordinària.

En vigueur depuis le 28/02/2019 · texte original · Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation (BOPA 2019-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2019/df-2?data=2019-02-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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