Article 51. Inscription des sanctions

Article 51. Inscription des sanctions

1. Les sanctions infligées aux membres du Corps de l'Éducation doivent être notifiées au Département de la Fonction publique et doivent être inscrites au dossier personnel figurant au Registre des membres du Corps de l'Éducation.

2. Les inscriptions des sanctions des membres du Corps de l'Éducation doivent être effacées, aux fins de réhabilitation, pour autant que la personne sanctionnée n'ait encouru aucune nouvelle responsabilité disciplinaire, et sauf les sanctions de licenciement et d'interdiction définitive d'exercer dans tout poste de l'Administration, lorsque les délais suivants se sont écoulés depuis la date de la décision qui les a infligées :

a) Un an dans le cas de fautes légères.

b) Deux ans dans le cas de fautes graves.

c) Quatre ans dans le cas de fautes très graves.

3. Le délai de réhabilitation court à partir du lendemain du jour où la sanction a été définitivement exécutée. L'effacement de l'inscription, une fois les délais indiqués écoulés, est effectué d'office.