Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation · bopa.mca.ad
LoiArticle 50. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Sanctions
Les sanctions qui peuvent être infligées aux membres du Corps de l'éducation pour la commission des fautes disciplinaires sont celles prévues par la Loi de la fonction publique. Les critères de graduation des sanctions prévus par ladite Loi s'appliquent également.
Art. 50 de la Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.