Article 13. Conditions requises générales d’accès

Article 13. Conditions requises générales d’accès

1. Pour postuler à un poste du Corps de l’Éducation, les conditions requises suivantes doivent être remplies :

a) Être majeur et ne pas avoir dépassé l’âge de la retraite.

b) Remplir les conditions établies pour accéder au poste de travail concerné.

c) Être titulaire du diplôme exigé pour le poste concerné.

d) Ne pas être frappé d’incapacité ou suspendu de l’exercice d’une profession ou d’une fonction publique en vertu d’une décision pénale ou administrative.

e) Être déclaré apte physiquement et psychiquement sans restrictions, lorsque le poste de travail l’exige.

f) Ne pas avoir été condamné pour des délits intentionnels contre la vie humaine, contre l’intégrité physique et morale, ou contre la liberté sexuelle, tant que les antécédents pénaux n’ont pas été effacés.

2. Si une personne poursuivie ou mise en examen pour l’un des délits intentionnels visés à l’alinéa précédent participe au processus de sélection et est sélectionnée, l’entrée en fonctions au poste de travail et le début de la relation de travail sont suspendus jusqu’à ce que l’affaire soit jugée. Si l’affaire est tranchée par un jugement de condamnation, la personne est déclarée inapte.

3. Le processus de sélection d’admission pour le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés doit être ouvert exclusivement aux candidats de nationalité andorrane, sous réserve des exceptions prévues par les traités internationaux en vigueur. Pour les postes d’agent public qui ne sont pas pourvus, une seconde convocation ouverte aux candidats d’autres nationalités peut être lancée.