Article 12. Principes généraux du système de sélection

Article 12. Principes généraux du système de sélection

1. Le système de sélection repose sur les principes de mérite, de capacité et de compétence, en tant que garantie d’une évaluation juste et objective, et a pour objectif d’intégrer au Corps les candidats les plus appropriés et les mieux préparés pour le poste à pourvoir, par l’application d’une procédure objective.

2. Le processus de sélection doit garantir, en outre, les principes de transparence, d’objectivité, de publicité, d’égalité et de mise en concurrence ; aucun candidat ne peut en être exclu pour des raisons autres que celles expressément prévues par la présente Loi et par la Loi de la fonction publique.

3. Des mesures de discrimination positive peuvent être appliquées, dans les termes prévus par la Loi de la fonction publique, afin de faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap.