Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Pourvoi des postes des membres du Corps de l’Éducation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Pourvoi des postes des membres du Corps de l’Éducation
1. Le ministre compétent en matière d’éducation, après avis préalable du directeur ou du responsable du département dont relève le service des ressources humaines de son ministère, propose au Gouvernement le nombre et le type de postes vacants ou nouvellement créés du Corps de l’Éducation qu’il convient de pourvoir par des agents publics. Cette proposition doit être motivée selon des critères objectifs fondés sur l’évolution, la croissance et les besoins organisationnels, structurels et professionnels du Corps.
2. Conformément à la proposition mentionnée au paragraphe précédent, le Gouvernement détermine et décide le nombre et le type de postes du Corps qu’il convient de pourvoir.
Art. 11 de la Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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