Disposition transitoire troisième. Régime transitoire applicable aux entités qui fournissaient des services d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes avant l’entrée en vigueur de la présente Loi ( Loi 27/2018 )

Disposition transitoire troisième. Régime transitoire applicable aux entités qui fournissaient des services d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes avant l’entrée en vigueur de la présente Loi ( Loi 27/2018 )

1. Les entités qui fournissaient des services d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes avant la date d’entrée en vigueur de la présente Loi peuvent continuer à fournir ces services sans obtenir l’autorisation requise pendant une période transitoire maximale de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi. À défaut d’avoir demandé ou obtenu l’autorisation requise correspondante dans ce délai, l’entité doit cesser immédiatement son activité de prestation de services d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes.

2. Pendant le délai visé à la disposition finale dixième de non-application des normes de sécurité visées aux articles 15, 16, 17 et 29 de la présente Loi, aucun prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes ne peut empêcher ou entraver l’utilisation de services d’initiation de paiement et de services d’information sur les comptes en relation avec les comptes qu’il gère.