Disposition transitoire quatrième. Régime transitoire applicable aux contrats en vigueur ( Loi 27/2018 )

Disposition transitoire quatrième. Régime transitoire applicable aux contrats en vigueur ( Loi 27/2018 )

Les contrats que les prestataires de services de paiement ont conclus avec leurs clients avant l’entrée en vigueur de la présente Loi afin de régler les conditions en vertu desquelles les services de paiement seront fournis demeurent valables, sans préjudice de l’application, à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, des dispositions à caractère impératif qui s’avèrent plus favorables au consommateur. Disposition finale sixième. Habilitation pour le développement normatif ultérieur ( Loi 8/2018 ) Le Gouvernement peut édicter toute disposition nécessaire pour développer, appliquer et faire respecter les dispositions de la présente Loi. Le Gouvernement peut déléguer à l’INAF tout ou partie de l’approbation de ces dispositions. Disposition finale septième. Entrée en vigueur ( Loi 8/2018 ) La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Disposition finale huitième. Publicité des textes consolidés ( Loi 27/2018 ) Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre, dans un délai maximal de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, le texte consolidé incluant les modifications introduites jusqu’à ce jour dans la présente Loi et les dispositions complémentaires des lois suivantes :

• Loi 8/2018 , du 17 mai, des services de paiement et de la monnaie électronique.
• Loi 35/2010 , du 3 juin, relative au régime d’autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran.
• Loi 7/2013 , du 9 mai, relative au régime juridique des nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l’exercice des activités financières dans la Principauté d’Andorre.
• Loi 8/2013 , du 9 mai, relative aux conditions requises en matière d’organisation et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, à la protection de l’investisseur, aux abus de marché et aux contrats de garantie financière.
• Loi 10/2013 , du 23 mai, de l’Autorité financière andorrane.
• Loi de réglementation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997.
• Loi 14/2017 , du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent ou de valeurs et le financement du terrorisme.
• Loi 20/2007 , du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée. Disposition finale neuvième. Développement réglementaire ( Loi 27/2018 ) Le Gouvernement est habilité à développer par voie réglementaire les dispositions de la présente Loi qui le requièrent. Disposition finale dixième. Entrée en vigueur ( Loi 27/2018 )

1. La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.

2. Toutefois, les mesures de sécurité visées aux articles 15, 16, 17 et 29 de la Loi 8/2018 , du 17 mai, des services de paiement et de la monnaie électronique, modifiée par la présente Loi, sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

3. Enfin, l’entrée en vigueur de la disposition additionnelle intitulée « Normes de mise en œuvre du SEPA » de la Loi 8/2018 , du 17 mai, des services de paiement et de la monnaie électronique, modifiée par la présente loi, relative aux conditions requises techniques et aux normes harmonisées du SEPA concernant les virements et les prélèvements, s’appliqueront, respectivement et au plus tard, dans les délais de 12 et 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, ou bien le lendemain de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre de l’édit par lequel est rendue publique l’adhésion de la Principauté d’Andorre au SEPA, si cette date est postérieure.