Article 28. Notification d'incidents

Article 28. Notification d'incidents

1. En cas d'incidents opérationnels ou de sécurité majeurs, les prestataires de services de paiement doivent le notifier à l'AFA sans retard injustifié. Si l'incident de sécurité a, a eu ou peut avoir une incidence sur les intérêts financiers des utilisateurs de ses services de paiement, le prestataire de services de paiement doit les informer sans retard injustifié de l'incident et de toutes les mesures d'atténuation disponibles qu'ils peuvent adopter afin d'atténuer les conséquences négatives de l'incident.

2. L'AFA est habilitée à établir par voie de communiqué technique la classification des incidents majeurs visés au paragraphe 1 ci-dessus et sur le contenu, le format, y compris les modèles de notification normalisés, et les procédures de notification de ces incidents. Ledit communiqué technique comprendra également des critères pour l'évaluation de l'importance de l'incident. Ce communiqué technique doit être révisé périodiquement et en tout état de cause, tous les deux ans.

3. Les prestataires de services de paiement fourniront à l'AFA, au moins une fois par an, les données statistiques relatives à la fraude liée aux différents moyens de paiement.