Loi 8/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier de justice, et de la Loi 45/2014, du 18 décembre, de modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale quatrième de la Loi 8/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier de justice, et de la Loi 45/2014, du 18 décembre, de modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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