Loi 8/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier de justice, et de la Loi 45/2014, du 18 décembre, de modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Entrada en vigor
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final quarta. Entrada en vigor
Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.
Disposition finale quatrième de la Loi 8/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier de justice, et de la Loi 45/2014, du 18 décembre, de modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2017.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2017/df-4?data=2017-05-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.