Loi 8/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier de justice, et de la Loi 45/2014, du 18 décembre, de modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Textes consolidés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Textes consolidés
Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les textes consolidés de la Loi 43/2014 , du 18 décembre, de l'huissier de justice ; du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989 ; et du Décret des Viguiers du 4 février 1986, qui doivent inclure les modifications introduites jusqu'à présent dans ces normes légales et ajouter un titre aux articles ou aux dispositions de ces normes qui n'en ont pas. »
Disposition finale troisième de la Loi 8/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier de justice, et de la Loi 45/2014, du 18 décembre, de modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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