Disposition finale deuxième. Modification des paragraphes 1 et 2 de l'article 99 bis de la Loi de la juridiction administrative et fiscale

Disposition finale deuxième. Modification des paragraphes 1 et 2 de l'article 99 bis de la Loi de la juridiction administrative et fiscale

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 99 bis de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989, lequel a été ajouté par le paragraphe 4 de la disposition finale première de la Loi 45/2014 , du 18 décembre, de modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Article 99 bis. Procédure

1. L'Administration ou la personne administrée qui demande l'exécution forcée d'une décision rendue par la juridiction administrative et dont l'exécution ne doit pas être effectuée par l'huissier de justice conformément à la Loi de l'huissier de justice doit joindre à la demande d'exécution une copie de ladite décision et en justifier le caractère définitif. Une fois justifié le caractère définitif de la décision judiciaire, le juge rapporteur de la Section administrative du Tribunal des Batlles rend une ordonnance d'exécution.

2. Si la décision judiciaire dont l'exécution ne doit pas être effectuée par l'huissier de justice conformément à la Loi de l'huissier de justice condamne au paiement d'une somme liquide, l'ordonnance d'exécution :

a) Détermine les sommes qui doivent, le cas échéant, être acquittées au titre du principal, des intérêts et des dépens, ainsi que les sommes qui ont été déposées ou consignées au cours de l'instruction du procès, et précise auxquels des titres susmentionnés les sommes sont imputées.

b) Identifie la personne faisant l'objet de l'exécution et, s'il y en a plusieurs, fixe les sommes que chacune doit acquitter au titre des éléments mentionnés à la lettre

a) ci-dessus, compte tenu du régime de responsabilité de la personne condamnée ou des personnes condamnées, s'il y en a plusieurs. […] »