Disposition finale première. Modification des paragraphes 3 et 4 de l'article 1 de l'annexe III du Décret des viguiers du 4 février 1986

Disposition finale première. Modification des paragraphes 3 et 4 de l'article 1 de l'annexe III du Décret des viguiers du 4 février 1986

Les paragraphes 3 et 4 de l'article 1 de l'annexe III du Décret des viguiers du 4 février 1986, lequel a été modifié, à son tour, par l'article 93 de la Loi transitoire de procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, et par la disposition finale troisième de la Loi 43/2014 , du 18 décembre, de l'huissier de justice, sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Article 1 […]

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, une fois justifié le caractère définitif de la décision judiciaire dont l'exécution ne doit pas être effectuée par l'huissier de justice conformément à la Loi de l'huissier de justice, ou l'admission de l'appel à effet non suspensif formé contre cette décision, le juge rapporteur du Tribunal des Batlles ou le batlle compétent rend une ordonnance d'exécution.

4. Si la décision judiciaire dont l'exécution ne doit pas être effectuée par l'huissier de justice conformément à la Loi de l'huissier de justice condamne au paiement d'une somme liquide, l'ordonnance d'exécution :

a) Détermine les sommes qui doivent, le cas échéant, être acquittées au titre du principal, des intérêts et des dépens, ainsi que les sommes qui ont été déposées ou consignées au cours de l'instruction du procès, et précise auxquels des titres susmentionnés les sommes sont imputées.

b) Identifie la personne faisant l'objet de l'exécution et, s'il y en a plusieurs, fixe les sommes que chacune doit acquitter au titre des éléments mentionnés à la lettre

a) ci-dessus, compte tenu du régime de responsabilité de la personne condamnée ou des personnes condamnées, s'il y en a plusieurs. […] »