Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Les

obligacions establertes en els articles 46 i 47 del capítol quart són aplicables al cap de tres mesos de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 31/10/2013 jusqu'au 20/02/2014 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La nova redacció substitueix íntegrament el text vigent i elimina el règim d’adaptació de sis mesos i la referència a la vigència transitòria de la Llei 14/2010.

Nouvelle rédaction à partir du 20/02/2014

Disposició transitòria Les

obligacions establertes en els articles 46 i 47 del capítol quart són aplicables al cap de tres mesos de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.

Source : Décret législatif du 12-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions… (BOPA 2014-02-19)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/dt-1?data=2013-10-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.