Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final tercera
S’habilita l’INAF a desenvolupar, via emissió de comunicats tècnics, les disposicions establertes en aquesta Llei, a excepció de les esmentades a la disposició final primera.
Nouvelle rédaction à partir du 20/02/2014
Disposició final tercera
S’habilita l’INAF a desenvolupar, via emissió de comunicats tècnics, les disposicions establertes en aquesta Llei, a excepció de les esmentades a la disposició final primera.
Source : Décret législatif du 12-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions… (BOPA 2014-02-19)
Disposition finale troisième de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/df-3?data=2013-10-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.