Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final tercera

S’habilita l’INAF a desenvolupar, via emissió de comunicats tècnics, les disposicions establertes en aquesta Llei, a excepció de les esmentades a la disposició final primera.

En vigueur depuis le 20/02/2014 jusqu'au 26/02/2020 · texte refondu officiel · Décret législatif du 12-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 26/02/2020

Disposició final tercera

( Llei 8/2013 ) S’habilita l’AFA a desenvolupar, via emissió de comunicats tècnics, les disposicions establertes en aquesta Llei, a excepció de les esmentades a la disposició final primera.

Source : Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises… (BOPA 2020-02-26)

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 20/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/df-3?data=2014-02-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.