Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final segona
S’habilita l’INAF a establir les obligacions de comunicació a l’INAF de les operacions per compte propi de directius de les entitats operatives del sistema financer amb valors de dita entitat.
Nouvelle rédaction à partir du 20/02/2014
Disposició final segona
S’habilita l’INAF a establir les obligacions de comunicació a l’INAF de les operacions per compte propi de directius de les entitats operatives del sistema financer amb valors de dita entitat.
Source : Décret législatif du 12-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions… (BOPA 2014-02-19)
Disposition finale deuxième de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/df-2?data=2013-10-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.