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← Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final primera

El Govern, a proposta del ministeri encarregat de les finances, en relació amb l’article 18, relatiu als comptes anuals, ha d’establir la normativa comptable específica per a les entitats operatives del sistema financer i ha de determinar les normes subsidiàries inherents a la seva aplicació i al seu desenvolupament. El Govern pot delegar aquesta facultat a l’INAF.

En vigueur depuis le 06/06/2013 jusqu'au 20/02/2014 · texte original · Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des… (BOPA 2013-06-05) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 20/02/2014

Disposició final primera

El Govern, a proposta del ministeri encarregat de les finances, en relació amb l’article 18, relatiu als comptes anuals, ha d’establir la normativa comptable específica per a les entitats operatives del sistema financer i ha de determinar les normes subsidiàries inherents a la seva aplicació i al seu desenvolupament. El Govern pot delegar aquesta facultat a l’INAF.

Source : Décret législatif du 12-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions… (BOPA 2014-02-19)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/df-1?data=2013-10-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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