Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Article 64

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 64

Subjectes infractors Són subjectes infractors les persones físiques o jurídiques que porten a terme les accions o omissions tipificades com a infraccions als articles següents.

En vigueur depuis le 21/03/2019 jusqu'au 26/02/2020 · ajout · Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière… (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 26/02/2020

Article 64. Subjectes infractors

Són subjectes infractors les persones físiques o jurídiques que porten a terme les accions o omissions tipificades com a infraccions als articles següents.

Source : Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises… (BOPA 2020-02-26)

Comment le citer

Art. 64 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 28/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-64?data=2019-03-28

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