Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 64
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 64
Subjectes infractors Són subjectes infractors les persones físiques o jurídiques que porten a terme les accions o omissions tipificades com a infraccions als articles següents.
Nouvelle rédaction à partir du 26/02/2020
Article 64. Subjectes infractors
Són subjectes infractors les persones físiques o jurídiques que porten a terme les accions o omissions tipificades com a infraccions als articles següents.
Source : Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises… (BOPA 2020-02-26)
Art. 64 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-64?data=2019-03-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.