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← Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 27

Denegació L’INAF denega l’autorització prèvia i/o la inscripció si, de l’examen de la documentació, es dedueix que l’acte que es vol autoritzar i/o inscriure no s’ajusta a la legislació vigent o pot afectar negativament d’una manera significativa els elements que constitueixen garanties tècniques, econòmiques o professionals de l’entitat o del seu grup.

En vigueur depuis le 06/06/2013 jusqu'au 20/02/2014 · texte original · Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des… (BOPA 2013-06-05) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 20/02/2014

Article 27

Denegació L’INAF denega l’autorització prèvia i/o la inscripció si, de l’examen de la documentació, es dedueix que l’acte que es vol autoritzar i/o inscriure no s’ajusta a la legislació vigent o pot afectar negativament d’una manera significativa els elements que constitueixen garanties tècniques, econòmiques o professionals de l’entitat o del seu grup.

Source : Décret législatif du 12-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions… (BOPA 2014-02-19)

Comment le citer

Art. 27 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-27?data=2013-10-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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