Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Article 11 bis. Obligacions d’informació per part de les funcions de control

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 11 bis. Obligacions d’informació per part de les funcions de control

El consell d’administració de les entitats operatives del sistema financer ha de rebre periòdicament i, al menys amb una freqüència anual, informes per escrit sobre els assumptes traslladats per part de les funcions de compliment normatiu, gestió de riscos i auditoria interna, i sobre les mesures adoptades per tal d’esmenar qualsevol deficiència.

En vigueur depuis le 21/03/2019 jusqu'au 26/02/2020 · ajout · Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière… (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 26/02/2020

Article 11 bis. Obligacions d’informació per part de les funcions de control

Source : Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises… (BOPA 2020-02-26)

Comment le citer

Art. 11 bis de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 28/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-11-bis?data=2019-03-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.