Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 11 bis. Obligacions d’informació per part de les funcions de control
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 11 bis. Obligacions d’informació per part de les funcions de control
El consell d’administració de les entitats operatives del sistema financer ha de rebre periòdicament i, al menys amb una freqüència anual, informes per escrit sobre els assumptes traslladats per part de les funcions de compliment normatiu, gestió de riscos i auditoria interna, i sobre les mesures adoptades per tal d’esmenar qualsevol deficiència.
Abrogé à partir du 19/09/2024
Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)
Art. 11 bis de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-11-bis?data=2020-02-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.