Loi 8/2010, du 22 avril, de modification de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle Le.
régime de sanctions prévu par la présente Loi s'applique à compter de l'exercice comptable commencé le 1er janvier de l'année 2010.
Disposition additionnelle première de la Loi 8/2010, du 22 avril, de modification de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.