Article 2

Article 2.

La rédaction de la disposition additionnelle de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, est modifiée comme suit : « Tous les entrepreneurs sont tenus de déposer les comptes annuels au Registre de dépôt des comptes, du Registre des sociétés, conformément aux dispositions du Règlement approuvé par le Gouvernement. Les entrepreneurs qui revêtent la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée sont régis par leur législation spéciale. Les entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 100.000 euros sont exclus de cette obligation. Le Gouvernement est chargé de modifier le Règlement qui établit le régime simplifié de comptabilité pour les entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250.000 euros. ».