Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

Aquesta Llei entrarà en vigor al cap de sis mesos de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 20/12/2007 · texte original · Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative (BOPA 2007-06-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative, dans sa rédaction en vigueur au 20/12/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2007/df-2?data=2007-12-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.