Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Communication de données du Registre d'identification administrative
1. Le Gouvernement, les comuns et les autres organismes officiels ou entités publiques déterminés par règlement ont accès au Registre d'identification administrative aux fins de vérifier le NIA des personnes qui s'adressent à eux ou avec lesquelles ils sont en relation.
2. Le ministère chargé de l'intérieur et l'OIA doivent mettre à la disposition des organismes et services qui ont accès au NIA les moyens nécessaires pour faciliter la communication de données de la manière la plus rapide et la plus sûre possible.
Art. 9 de la Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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