Article 7

Article 7.

Document justificatif du NIA

1. L'OIA doit délivrer immédiatement, et au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la communication du NIA, un document justificatif à la personne intéressée. Les caractéristiques de ce document, qui a pour finalité exclusive de justifier l'attribution d'un NIA déterminé à une personne, sont établies par le Gouvernement, sur rapport préalable de la Commission consultative conformément à l'article 3.

2. En cas de perte ou de vol du document justificatif du NIA, l'OIA doit en délivrer une copie, à la demande de la personne intéressée et après justification préalable de son identité au moyen de l'un des documents prévus à l'article 8.2.

3. Le NIA et, le cas échéant, son document justificatif ne constituent pas une preuve de l'identité ni de toute autre circonstance individuelle de la personne qui l'utilise ou le présente.