Article 6

Article 6.

Attribution du NIA

1. L'OIA doit attribuer le NIA au demandeur au plus tard dans le jour ouvrable suivant la réception de la demande et doit le communiquer immédiatement à la personne intéressée ou, le cas échéant, à son représentant légal.

2. L'OIA doit communiquer le NIA attribué directement à la personne intéressée ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'organe administratif auprès duquel ladite personne a présenté la demande.

3. Le responsable de l'OIA ne peut rejeter la demande d'attribution du NIA que dans les cas suivants :

a) absence dans la demande de l'une des données exigées par la présente Loi pour la formuler

b) défaut de justification, au moyen de la documentation correspondante, des circonstances personnelles qui doivent figurer dans la demande

c) existence dans le Registre d'Identification Administrative d'un NIA déjà attribué à la même personne

d) vices de forme dans la demande présentée

e) absence manifeste d'un intérêt légitime.

4. La décision de rejet doit être communiquée à la personne intéressée dans les mêmes délais et par les mêmes voies que ceux prévus pour l'attribution du NIA, avec l'indication des défauts qui la motivent et de la possibilité, le cas échéant, d'y remédier dans les termes du paragraphe suivant.

5. Les défauts visés aux lettres a),

b) et

d) du paragraphe 3 peuvent être corrigés par la personne intéressée dans un délai maximal de 10 jours à compter de la notification de la décision de rejet, en fournissant les données ou les documents correspondants ou en rectifiant les défauts signalés directement auprès de l'OIA. L'OIA doit statuer à nouveau dans les délais prévus au paragraphe 1.

6. À l'expiration du délai de régularisation sans que celle-ci ait eu lieu, la demande devient caduque et est classée, sans autre formalité. Le classement d'une demande n'empêche pas la même personne de présenter une nouvelle demande d'obtention du NIA.