Article 5

Article 5.

Demande du NIA

1. Le NIA est demandé directement par la personne concernée ou par son représentant légal, ou par un représentant dûment habilité, auprès de tout organe ou service administratif d'accueil du public du Gouvernement ou des comuns, ou bien directement auprès de l'Office d'Identification Administrative.

2. Tous les organes et services administratifs d'accueil du public du Gouvernement et des comuns, ainsi que les bureaux de l'OIA ouverts au public, sont tenus de mettre à la disposition du public des formulaires normalisés de demande du NIA.

3. Une fois la demande reçue et la vérification de l'identité de la personne visée à l'article 8.2 effectuée, l'organe ou le service qui l'a reçue doit la transmettre immédiatement à l'OIA.

4. Les transmissions et les communications entre l'OIA et les organes et services destinataires des demandes de NIA doivent être effectuées par les moyens permettant la plus grande célérité et, si possible, l'immédiateté.