Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4.

Registre d'Identification Administrative

1. Le Registre d'Identification Administrative (RIA) est le fichier dans lequel sont recueillies, systématisées, traitées et conservées les données personnelles collectées aux fins de l'attribution du NIA.

2. Le Registre d'Identification Administrative est géré et conservé par l'Office d'Identification Administrative.

3. Le responsable du Registre d'Identification Administrative est le directeur de l'OIA.

4. Le Registre d'Identification Administrative est régi par la présente Loi et par les normes adoptées pour son application et, à titre supplétif, par la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles et les normes qui la développent.

En vigueur depuis le 20/12/2007 · texte original · Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative (BOPA 2007-06-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 de la Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2007/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.