Article 3

Article 3.

Commission consultative du Registre d'Identification Administrative

1. La Commission consultative du Registre d'Identification Administrative est un organisme administratif à caractère consultatif et délibératif auquel participent des représentants du Gouvernement et des comuns et qui a pour mission essentielle d'émettre des rapports consultatifs et non contraignants dans les cas et sur les questions prévus par la présente Loi, ainsi que de formuler la proposition visée à l'article 2.2.

2. La Commission est composée de six membres, dont trois représentants du Gouvernement, désignés et révoqués par celui-ci, et trois représentants des comuns. Les représentants des comuns doivent être désignés selon un roulement biennal et rotatif qui doit suivre l'ordre traditionnel.

3. Le président de la Commission est désigné par le Gouvernement, et la vice-présidence est exercée par un représentant des comuns.

4. La Commission décide à la majorité de ses membres.

5. La Commission doit émettre les rapports et les avis prévus par la présente Loi dans un délai maximal de deux mois. À défaut d'émission de son rapport ou de son avis dans ce délai, la procédure d'approbation de la norme ou de l'action correspondante suit son cours.

6. La Commission doit approuver son règlement intérieur d'organisation et de fonctionnement.