Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Office d'Identification Administrative
1. L'Office d'Identification Administrative (OIA) est un organe administratif rattaché au ministère chargé de l'intérieur, dont la finalité essentielle est d'attribuer le NIA aux personnes qui en font la demande et de tenir le Registre d'Identification Administrative.
2. L'OIA est dirigé par un directeur nommé par le ministre chargé de l'intérieur sur proposition de la Commission consultative du Registre d'Identification Administrative.
Art. 2 de la Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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