Article 1

Article 1.

Création et caractère obligatoire du Numéro d'Identification Administrative

1. Le Numéro d'Identification Administrative (NIA) est un code alphanumérique que le Gouvernement attribue, par l'intermédiaire de l'Office d'Identification Administrative et conformément à la procédure établie par la présente Loi, à toutes les personnes physiques justifiant d'un intérêt légitime qui en font la demande.

2. Toutes les personnes physiques qui sont en relation avec le Gouvernement, les comuns ou d'autres organismes officiels ou entités publiques doivent indiquer leur NIA dans la documentation qu'elles adressent à l'organe compétent, dans les termes de l'article 10, ainsi que les autres données personnelles pertinentes. Sont exemptées de cette obligation les personnes qui disposent d'un statut diplomatique dans la Principauté.

3. Le NIA a un caractère personnel et permanent et il est incessible.