Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative · bopa.mca.ad

Loi

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 14.

Sanctions

1. Les infractions prévues à l'article 13 sont sanctionnées d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 euros.

2. Les infractions commises par une personne ayant été sanctionnée en vertu de la présente Loi au cours des trois années précédentes sont sanctionnées d'une amende pouvant aller jusqu'au double du montant établi au paragraphe précédent.

3. L'autorité compétente pour infliger les sanctions est le titulaire du ministère chargé de l'intérieur.

En vigueur depuis le 20/12/2007 · texte original · Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative (BOPA 2007-06-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 14 de la Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2007/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.