Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative · bopa.mca.ad

Loi

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 13.

Infractions Constituent des infractions administratives :

a) la communication de données fausses pour obtenir le NIA

b) la falsification du document justificatif du NIA

c) l'utilisation frauduleuse du NIA ou de son document justificatif.

En vigueur depuis le 20/12/2007 · texte original · Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative (BOPA 2007-06-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 13 de la Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2007/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.