Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Modification d'office
1. L'OIA peut modifier d'office les données relatives à une personne figurant dans le Registre d'identification administrative lorsqu'il a une connaissance certaine de la modification.
2. Avant de procéder à la modification d'office, la personne intéressée est entendue et peut présenter les observations et les propositions qu'elle estime opportunes.
Art. 12 de la Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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