Article 11

Article 11.

Protection des données personnelles

1. Les droits d'opposition et de suppression régis par la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, sont expressément exclus en ce qui concerne les données du Registre d'identification administrative établies à l'article 8.

2. Les droits d'information, d'accès et de rectification sont exercés par les personnes intéressées devant l'OIA, en tant qu'organe responsable du Registre d'identification administrative, dans les termes prévus par la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.

3. Le formulaire de demande du NIA indique, afin de respecter le droit d'information des personnes intéressées, que :

a) les données recueillies sont intégrées dans le Registre d'identification administrative dans le but de faciliter l'identification des personnes qui sont en relation avec le Gouvernement, les comuns et les organismes officiels et les entités publiques déterminés par règlement

b) le responsable de leur traitement est l'OIA, dont les adresses postale et électronique sont indiquées

c) les données personnelles, y compris le NIA, peuvent être communiquées à l'administration de l'État, à l'administration communale ou aux organismes officiels et entités publiques déterminés par règlement, pour l'accomplissement de leurs missions

d) les personnes intéressées disposent des droits d'accès à leurs données personnelles et de rectification, qu'elles peuvent exercer devant l'OIA.