Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Modification de l'article 32 Le point 2 de l'article 32 de la LGOTU est modifié et est rédigé comme suit : «
2. Le pourcentage restant de terrain, nécessairement destiné à des équipements collectifs, à des logements sociaux et à des services publics, fait l'objet d'une cession obligatoire et gratuite à la charge des propriétaires et en faveur du comú. ».
Modification de l'article 32 Le point 2 de l'article 32 de la LGOTU est modifié et est rédigé comme suit : «
2. Le pourcentage restant de terrain, nécessairement destiné à des équipements collectifs, à des logements sociaux et à des services publics, fait l'objet d'une cession obligatoire et gratuite à la charge des propriétaires et en faveur du comú. ».
En vigueur depuis le 20/07/2006
· texte original
· Llei 8/2006, del 21 de juny, de modificació de la Llei general d'orden (BOPA 2006-07-19)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 6 de la Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2006/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.