Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Modification de l'article 33 Le point 5 de l'article 33 de la LGOTU est modifié et est rédigé comme suit : «
5. Les terrains cédés aux comuns à la suite de la cession obligatoire prévue par la présente Loi sont exclus du régime général des terrains communaux, mais ne peuvent être destinés qu'aux équipements, espaces publics, logements sociaux et services collectifs prévus dans le Plan partiel ou spécial correspondant. ».
Art. 7 de la Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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