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← Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000

Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

Modificació de l'article 32 Es modifica el punt 2 de l'article 32 de la LGOTU, que queda redactat com segueix: "2. El percentatge restant de terreny, destinat necessàriament a equipaments col·lectius, habitatges de protecció pública i serveis públics, és de cessió obligatòria i gratuïta a càrrec dels propietaris i a favor del comú.".

En vigueur depuis le 20/07/2006 · texte original · Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre… (BOPA 2006-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 20/07/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2006/art-6?data=2006-07-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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