Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Modification de l'article 26 L'article 26 de la LGOTU est modifié et est rédigé comme suit : « Article 26 Sol urbain non consolidé Constituent un sol urbain non consolidé les terrains situés dans des unités d'intervention qualifiées de sol urbain, mais encore en attente de viabilisation. Ce sol urbain sera qualifié de consolidé lorsque les travaux de viabilisation auront été exécutés conformément au Plan partiel ou spécial d'urbanisme, et qu'il disposera effectivement, et au minimum, de tous les services visés à l'article précédent. ».
Art. 5 de la Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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