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← Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000

Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4.

Modification de l'article 25 L'article 25 de la LGOTU est modifié et est rédigé comme suit : « Article 25 Sol urbain consolidé Constituent un sol urbain consolidé, et doivent être qualifiés comme tels par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, tous les terrains qui disposent au moins d'un accès carrossable et des services d'eau potable, d'évacuation des eaux usées ou d'un système homologué d'épuration, et de fourniture d'énergie électrique, pour desservir les besoins des constructions ou installations prévues par la planification. ».

En vigueur depuis le 20/07/2006 · texte original · Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre… (BOPA 2006-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2006/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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